Article 1 : Nos offres

1.1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.PrixToutCompris.com

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Toute commande passée auprès du site PrixToutCompris suppose la prise de connaissance des présentes conditions ainsi que l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur au jour de ladite commande par le Client.

Le Client est entendu pour la totalité des présentes comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

1.2 Le périmètre de la commercialisation

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Si vous êtes domiciliés hors du territoire français, vous prendrez en considération le fait que vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.
Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.


1.3 L'identification des produits : les informations fournies

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

1.4 Les prix

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site PrixToutCompris sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (si applicables).
Le site PrixToutCompris se réserve la faculté de modifier les tarifs de vente à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur lors de la validation de la commande sous réserve de la disponibilité des produits.

 

Article 2 : La commande

2.1 Disponibilité

2.1.1 Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site PrixToutCompris, et dans la limite des stocks disponibles.

2.1.2 En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client en sera informé avec l’information du délai sous lequel le produit sera disponible. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, le Client est remboursé de la totalité des sommes versées (si son compte bancaire a été débité) dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande et conformément à l'article L. 216- 3 du Code de la consommation.

2.2 Informations lors de la commande : renseignements à fournir

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Article 3 : Le paiement

3.1 Les modes de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposé lors de la validation finale du bon de commande :

Carte bancaire

Paypal

Virement bancaire

3.2 Le paiement total : le principe

Vous réglez l'intégralité du prix du produit au moment de la commande.

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer la livraison ou d'honorer une commande dans le cas où vous ne l'auriez pas réglée totalement.

3.3 Sécurisation des paiements

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque du site PrixToutCompris, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs du site PrixToutCompris.

Article 4 : La livraison

4.1. Le transport : mode et coûts

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.
Nous nous réservons le droit de facturer une participation aux frais de port. La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.

4.2. Délais de livraison

Une date de livraison estimée est indiquée avant la passation de votre commande. Cette date de livraison ne tient pas compte des contrôles anti-fraude et/ou des demandes de justificatifs qui[SD1]  peuvent parfois vous être demandés.

PrixToutCompris s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.prixtoutcompris.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le délai de livraison, donné à titre indicatif, est de 48 heures ouvrés pour une livraison par GLS ou Colissimo selon le produit sans supplément et de 24 heures ouvrés par la société de transport TNT avec un supplément de 3 euros. Cela uniquement pour toute commande passée et validée avant midi du lundi au vendredi hors jours fériés, pour une livraison en France métropolitaine.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être rallongés en cas de situation exceptionnelle ou retard de la société de transport.

Selon le type, le poids et le volume des produits commandés, le site PrixToutCompris se garde le droit d’utiliser d’autres sociétés ou types de transport.

4.3 Perte ou retard de la livraison

En cas de perte du colis ou de retard dans la livraison dû à la société de transport, des recherches seront lancées par le site PrixToutCompris dans les plus brefs délais.
En cas de perte ou d’avarie avérée, un nouveau produit sera envoyé au Client sous réserve de sa disponibilité ou lui sera remboursé en cas d’indisponibilité du produit.

En cas de perte du colis, si les recherches n’ont pas permis de le retrouver dans les 15 jours suivant son expédition, le site PrixToutCompris s’engage à renvoyer un nouveau produit ou à procéder au remboursement de la commande selon le choix du Client et la disponibilité du produit.

Article 5 : Réception de la commande

5.1. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

En matière de livraison, vous devez toujours bien vous assurer que le produit n'est pas endommagé (de manière apparente ou après déballage). Le transporteur a l'obligation de vous accorder le temps nécessaire au déballage du produit pour sa vérification.
Si le produit s'avère endommagé, vous avez alors deux possibilités :

-        Soit vous acceptez tout de même le produit. Dans ce cas, les frais d’envoi demeureront à votre charge pour tout retour ultérieur du produit,

-        Soit vous refusez le produit. Dans ce cas, le transporteur a la charge de le retourner au vendeur.

En toute hypothèse, la réglementation en matière de transport invite à dénoncer tout incident de réception dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous choisissez de conserver le produit, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

5.2. Produit livré non conforme à la commande : que faire ?

En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients :

-        Soit à l’adresse postale : Prixtoutcompris, 5 rue Mercier, 77290 Compans,

-        Soit par email à l’adresse : contact@prixtoutcompris.com

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Si le produit est déclaré non conforme à la commande ou aux caractéristiques du produit
[SD2] , vous aurez la possibilité de retournerez le colis aux frais de PrixToutCompris. En revanche, si le produit est déclaré conforme aux caractéristiques, mais ne vous satisfait pas, vous pourrez nous le retourner dans le cadre de la rétractation légale (voir 6.1).

Article 6 : Le droit de rétractation

6.1 Le droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception de l’article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

6.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande, soit en contactant le service clients, soit par le biais du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente.

Tous dommages subis par le produit à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

6.3 Exceptions

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, nous vous rappelons que les produits copiables, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Vous ne devez pas avoir descellé les emballages des produits copiables, pour pouvoir exercer votre droit de rétractation.
Nous vous rappelons que le législateur exclut encore les biens confectionnés selon des spécifications précises, les biens personnalisables ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

 

6.4 Modalités de retour des articles

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article au site PrixToutCompris. Les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client devra renvoyer son article à l'adresse suivante :

PrixToutCompris
5 rue Mercier
77290 Compans

Le client peut également apporter son article à l’adresse mentionnée ; le délai de remboursement reste alors le même.

Cas particulier

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou leur taille (par exemple : plus de 30kg), le Client trouvera ci-dessous une estimation des frais de retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour étant à la charge du Client.

(Cette estimation n’engage pas le Site PrixToutCompris, le prix à payer pour le renvoi de l’article pourra varier en fonction du transporteur qui sera choisi)

 

Gros électroménager : Climatiseur, Réfrigérateur, Lave-linge, Sèche-linge, Lave-vaisselle, Four, Cuisinière, Congélateur, etc…

Entre 50€ et 200€

Autres articles > 30 kg (ou autre incompatibilité avec un transport par la Poste)

Entre 50€ et 200€

 

6.5 Remboursement

Suite à votre demande de rétractation et conformément à la législation en vigueur, le site PrixToutCompris procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, le site PrixToutCompris se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’à la réception du produit.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf en cas d’impossibilité technique.

Le remboursement se fait sur le mode d’une livraison standard, tout surplus de frais dus à une option de livraison plus couteuse, ne donnera pas lieu à un remboursement.

Toutefois, et conformément à l'alinéa 3 de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Pour cela, le Client doit manipuler et inspecter le produit avec toutes les précautions nécessaires.

Le Client doit également s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète.

6.6 L'effet du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-27 alinéa 2 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit Code.  

Article 7 : Garanties

7.1  Les garanties légales

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

-    Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

-    Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation,

-    Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois,

-    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Vous pouvez nous contacter à l'adresse mail suivante : contact@prixtoutcompris.com pour tout renseignement concernant le suivi de votre commande, le droit de rétractation et l’exercice de la garantie de votre produit ou de nous contacter au 01 64 67 78 43.

 

Dispositions légales applicables

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

 

Article L. 217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Article L. 217-28 du Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

 

L'existence et l'étendue d'une garantie fabricant seront indiquées sur la fiche produit.

  1. La garantie couvre exclusivement les pièces, main-d’œuvre et frais de retour de l’appareil après réparation. L’envoi du produit pour réparation reste à la charge du client.
  2. La garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit (tel que filtres, brosses…) ; elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, de la présence de sable et/ou d’eau, de poussière (et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil, d’une fluctuation de courant, d’une oxydation…), d’un emploi, d’une utilisation anormale, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère professionnel, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés, ou encore aux appareils modifiés par un atelier non agréé.
  3. En tout état de cause, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés et de conformités qui s’appliqueront conformément à la Loi.

 Développement durable

PrixToutCompris s’engage à reprendre l’ancien article du client, acheté en ligne, gratuitement. En effet, dans le cadre de l’achat d’un nouveau produit, vous pouvez nous restituer gratuitement le produit usagé pour recyclage.

Pour cela, veuillez nous contacter dans les 4 jours suivant votre achat, via l’adresse email : contact@prixtoutcompris.com

Attention : l’appareil usagé que vous restituez doit être emballé de façon sécurisée avant de passer par le circuit postal.

A réception de votre demande par email, nous émettrons alors une étiquette de retour prépayée, qui vous sera envoyée par email pour vous permettre de renvoyer gratuitement votre appareil.

 

Article 8 : Utilisation des cookies

La navigation sur le site PrixToutCompris.com est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur votre ordinateur. Les informations obtenues ne sont pas nominatives, et ont pour but d’améliorer votre navigation, de nous fournir des statistiques de fréquentation du site, et de vous permettre de publier sur vos réseaux sociaux depuis notre site.

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Article 9 : Données personnelles

 

Le site PrixToutCompris.com effectue un traitement de vos données afin de gérer les commandes qui sont reçues, les livraisons, la relation client , les analyses de ventes, et améliorer les performances du site.

 

Conformément à la loi française Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : contact@prixtoutcompris.com

 

Prixtoutcompris

5 rue Mercier   77290 Compans

Tel: 01 6467 7843

email contact@prixtoutcompris.com

 

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL N°1832359.

 

Article 10 : Litige

 

Pour toute réclamation, le service client du Site Prixtoutcompris est à votre disposition.

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente deviendraient nulles à la suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.  

 

 

 Annexe 1 : Formulaire de rétractation

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur le site ou par l’intermédiaire du site : PrixToutCompris.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant l'article 6 de nos Conditions Générales de Vente.

 

A l’attention de :

PrixToutCompris

5 rue Mercier

77290 Compans

 

Commandé le / Reçu le :

 

Numéro de commande :

 

Nom du client :

 

Adresse email (utilisée pour la commande) :

 

Adresse du client (adresse de livraison) :

 

 

Signature du client :

 

 

Date :

 

Dès réception de votre courrier, nous vous enverrons par mail la confirmation de la réception de votre courrier ainsi que les documents nécessaires au retour de votre colis.

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